Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500097 KI-generiert

Claimant v. Social Security Fund (Jurisdictional Challenge)

Geschäftsnummer 2500097
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A claimant sought the annulment of a social security fund's decision refusing coverage for planned medical treatment in Spain, but the Administrative Tribunal determined that this dispute, concerning the application of social security legislation, fell within the jurisdiction of the judicial courts rather than the administrative courts, and consequently, the court rejected the claim as manifestly falling outside its competence under the relevant administrative justice code provision.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Social Security Fund (Jurisdictional Challenge): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Schlagwörter

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Ausgleichskasse sozialversicherungsrechtliche Streitigkeit Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Sozialvorschriften Leistungsanspruch medizinische Behandlung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the claim because the court is incompetent, which is the final ruling.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection in Article 1.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 août 2024 de la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan portant refus de prise en charge de soins programmés en Espagne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Mme B conteste le refus de prise en charge de soins programmés en Espagne. Un tel litige, relatif à l'application des lois et règlements de sécurité sociale, est régi par le droit privé et relève manifestement, non de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge judiciaire. La présente requête doit ainsi être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 21 janvier 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Chauvin

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,