Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500094 KI-generiert

Association's Action for Visa Annulment Deemed Inadmissible

Geschäftsnummer 2500094
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An association sought the annulment of a decision that revoked an individual's visa, claiming the decision was illegal and lacked legitimate grounds. The court ruled that the request was manifestly inadmissible because the association merely asserted the illegality and lack of justification without providing sufficient detail or supporting facts necessary to assess the merits of the claim, leading to the dismissal of the application pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Association's Action for Visa Annulment Deemed Inadmissible: The court ruled that the request was manifestly inadmissible because the association merely asserted the illegality and lack of justification without providing sufficient detail or supporting facts necessary to assess the merits of the claim, leading to the dismissal of the application pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage Visum Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung administrative Entlassung Verein fehlende Verbandsbeschwerdebefugnis

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de l'association pour l'égalité et l'intégration des citoyens est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision authorized the rejection of the request due to insufficient argumentation lacking precision.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, l'association pour l'égalité et l'intégration des citoyens doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision abrogeant le visa de Mme A B, valable du 23 mai 2024 au 22 mai 2025.

Elle soutient que la décision attaquée est illégale et sans motif légitime.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Au soutien de sa requête, l'association pour l'égalité et l'intégration des citoyens se borne à indiquer que la décision ayant abrogé le visa dont bénéficiait Mme A B est " illégale sans aucun motif légitime ". Un tel moyen n'étant pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, la requête de l'association pour l'égalité et l'intégration des citoyens est donc manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association pour l'égalité et l'intégration des citoyens est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour l'égalité et l'intégration des citoyens.

Fait à Nîmes, le 17 mars 2025.

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.