Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500093 KI-generiert

Prefectural Implicit Rejection of Residence Permit Prematurely Appealed

Geschäftsnummer 2500093
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought to annul the implicit rejection by the prefect of a request for a residence permit, having filed the initial application on December 5, 2024, and lodging the appeal on January 7, 2025. The court determined that under the relevant administrative codes, an implicit rejection of a residence permit application arises only after a four-month period, meaning that as of the filing date, no implicit decision of rejection had legally materialized, rendering the administrative appeal manifestly inadmissible due to its prematurity, and thus the court rejected the petition based on the authority to dismiss manifestly inadmissible requests.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 432-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Prefectural Implicit Rejection of Residence Permit Prematurely Appealed: The court determined that under the relevant administrative codes, an implicit rejection of a residence permit application arises only after a four-month period, meaning that as of the filing date, no implicit decision of rejection had legally materialized, rendering the administrative appeal manifestly inadmissible due to its prematurity, and thus the court rejected the petition based on the authority to dismiss manifestly inadmissible requests.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Gesuch an eine Behörde Legitimation gegen Baubewilligung Bewilligungsentzug präfekturale Ausweisung Einreichungsdatum

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "'Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet'", l'article R.
article R. 432-1 du code de justice administrative
Par suite, eu égard aux dispositions précitées de l'article R. 432-1 du code de justice administrative, aucune décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour n'était encore née à la date d'enregistrement de la requête, le 5 janvier 2025.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the request based on the main ground of inadmissibility.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the request based on the main ground of inadmissibility.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "'Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet'", l'article R. 432-2 du même code précisant que "'La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois'".

3. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation de prolongation d'instruction, que M. A n'a déposé une demande de titre de séjour que le 5 décembre 2024. Par suite, eu égard aux dispositions précitées de l'article R. 432-1 du code de justice administrative, aucune décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour n'était encore née à la date d'enregistrement de la requête, le 5 janvier 2025. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable en raison de son caractère prématuré. Il s'ensuit que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 4 août 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,