Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500093 KI-generiert

Savoie Housing Tax Discharge Claim Dismissed for Incomplete Filing

Geschäftsnummer 2500093
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought discharge from a housing tax assessed for the year 2024 concerning a property in Savoie, but the submitted petition was incomplete as it lacked the decision rejecting the prerequisite administrative claim. Following official notification on January 8, 2025, inviting regularization by providing the missing document, the litigant failed to comply within the allotted time frame. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing for the rejection of deficient filings that have not been duly completed after a formal request for regularization.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Savoie Housing Tax Discharge Claim Dismissed for Incomplete Filing: Following official notification on January 8, 2025, inviting regularization by providing the missing document, the litigant failed to comply within the allotted time frame. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing for the rejection of deficient filings that have not been duly completed after a formal request for regularization.

Schlagwörter

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Einreichungszeitpunkt Steuerliche Vorschriften / Steuerrecht Eröffnung des Entscheids Liegenschaftssteuer einseitige Ablösung teilweises Obsiegen des Steuerpflichtigen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible because the applicant failed to regularize the filing when requested.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un bien situé à Valloires (Savoie).

Une lettre a été adressée le 8 janvier 2025 à M. A l'invitant à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

2. Par un courrier du 8 janvier 2025 dont il est réputé avoir eu communication dans les deux jours ouvrés suivants, M. A a été invité à produire une copie de la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Savoie a rejeté sa réclamation préalable. Il n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 27 mars 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.