Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500091 KI-generiert

Jurisdictional Transfer of Health Tariff Dispute (Val-d'Oise)

Geschäftsnummer 2500091
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The administrative court, seizing a dispute concerning the health and social tariff system governed by the Social Action and Families Code, determined, based on Article R. 312-10-1 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lay with a different administrative tribunal. Since the facility at the heart of the dispute was located in the department of Val-d'Oise, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, as that tribunal has territorial competence over that department for such matters, pursuant to the specific territorial allocation rules overriding general jurisdiction provisions.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10-1 du code de justice administrative, article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Transfer of Health Tariff Dispute (Val-d'Oise): 312-10-1 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lay with a different administrative tribunal. Since the facility at the heart of the dispute was located in the department of Val-d'Oise, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, as that tribunal has territorial competence over that department for such matters, pursuant to the specific territorial allocation rules overriding general jurisdiction provisions.

Schlagwörter

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Zuständigkeitsfragen Tarifstreit Kompetenzübertragung Soziale Transfertleistungen sozialversicherungsrechtliche Streitigkeit Sozialeinrichtung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative court.

article R. 312-10-1 du code de justice administrative

This article was used to determine the territorial jurisdiction of the competent administrative court (Versailles).

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Volltext

Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d'Oise, Yvelines () Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ".

3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l'action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.

4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir la clinique médicale du Parc Saint-Ouen, est situé dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS clinique du Parc, à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 19 mars 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet