Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500091 KI-generiert

Withdrawal of Petition for Interview Minutes in Naturalization Case

Geschäftsnummer 2500091
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for the minutes of an individual interview related to a French naturalization application, and to compel the concerned ministries and prefect to provide the document under penalty, while also claiming costs. However, the petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings because the requested minutes had finally been provided; consequently, the administrative court accepted the unconditional withdrawal and formally recorded the discontinuance of the case pursuant to its procedural rules.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Interview Minutes in Naturalization Case: However, the petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings because the requested minutes had finally been provided; consequently, the administrative court accepted the unconditional withdrawal and formally recorded the discontinuance of the case pursuant to its procedural rules.

Schlagwörter

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Rückzug des Gesuchs Normenkontrolle Nichtigerklärung der Einbürgerung erleichterte Einbürgerung Bürgerrecht Verfahrenskosten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to rule by order on a withdrawal of proceedings (donner acte des désistements).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, Mme B, représentée par

Me Kerrien, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions prises par le ministre de l'intérieur et le préfet d'Ille-et-Vilaine le 6 janvier 2024, rejetant implicitement la communication du compte-rendu de son entretien individuel au titre d'une demande de naturalisation français ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et préfet d'Ille-et-Vilaine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de communiquer ce compte-rendu d'entretien individuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner le ministre de l'intérieur et le préfet d'Ille-et-Vilaine à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête, au motif que le compte-rendu sollicité lui a été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 4 février 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'interieur, au préfet d'Ille-et-Vilaine et à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Rennes, le 4 février 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.