Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500089 KI-generiert

Application Withdrawal Accepted Following Reimbursement

Geschäftsnummer 2500089
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant sought a refund of €19,659 in Value Added Tax credits for the year 2024, but subsequently withdrew the request via a filing on February 6, 2025, because the public finance directorate had already processed the reimbursement. Citing the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals, the court issued an order accepting the unqualified withdrawal of the application.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Application Withdrawal Accepted Following Reimbursement: Citing the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals, the court issued an order accepting the unqualified withdrawal of the application.

Schlagwörter

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Steuerrückerstattung Rembours Mehrwertsteuer öffentliche Finanzen Rückzug nach Vergleich Rückzug des Revisionsgesuchs

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

This order explicitly grants the acknowledgment of the withdrawal (désistement) by the applicant.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to acknowledge withdrawals by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2025, M. B A demande au tribunal de prononcer le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée de 19 659 euros au titre de l'année 2024.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête, la direction des finances publiques de Bastia ayant procédé au remboursement sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire susvisé du 6 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 7 février 2025

La présidente,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. Nicaise