Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500079 KI-generiert

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Geschäftsnummer 2500079
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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The Prefect of the Charente-Maritime department initiated legal proceedings to annul a municipal building permit issued for the identical reconstruction of a house damaged in an earthquake, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal entirely. The Administrative Tribunal of Poitiers granted the withdrawal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge simple and unconditional discontinuances of proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: The Administrative Tribunal of Poitiers granted the withdrawal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge simple and unconditional discontinuances of proceedings.

Schlagwörter

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Baubewilligung Verwaltungsbehörde Bewilligungsentzug öffentlich-rechtliches Bauverbot Plangenehmigung Rückzug des Rechtsbegehrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, le préfet de la Charente-Maritime défère au tribunal l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Taugon a délivré à Mme A B, le permis de construire n°01743924C0001 pour la reconstruction à l'identique d'une maison en mauvais état ayant subi le séisme du 16 juin 2023.

Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, le préfet de la Charente-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance du préfet de la Charente-Maritime est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Charente-Maritime.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Charente-Maritime et à la commune de Taugon.

Fait à Poitiers, le 18 février 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE