Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500079 KI-generiert

Residence Permit Refusal Judicial Review Dismissed on Grounds of Res Judicata

Geschäftsnummer 2500079
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial review to annul an administrative decision refusing a residence permit, requesting an order for the prefect to reconsider the matter under penalty of a daily fine, and seeking costs. The court rejected the request in an order, reasoning that the current petition presented an identical subject matter, parties, and cause of action as a prior petition already judged by the tribunal on January 6, 2025, thus rendering the new request manifestly inadmissible due to the authority of the previously decided matter.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du Code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du Code de justice administrative; Residence Permit Refusal Judicial Review Dismissed on Grounds of Res Judicata: The court rejected the request in an order, reasoning that the current petition presented an identical subject matter, parties, and cause of action as a prior petition already judged by the tribunal on January 6, 2025, thus rendering the new request manifestly inadmissible due to the authority of the previously decided matter.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Aufenthaltsbewilligungen Rechtskraft Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Revisionsgrund Rückzug des Rechtsbegehrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

This is the primary operative article dismissing the request, although it does not explicitly cite a legal basis for the dismissal itself in the operative part.

Article R. 222-1, 4° du Code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the request in the reasoning leading to the disposal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par requête enregistrée le 3 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Magbondo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de

lui délivrer une carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation dans un délai de deux

mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit d'observation en défense.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Il résulte de l'instruction que, la requête n° 2500079 présentée par M. A présente une identité d'objet, de parties et de cause avec la requête n° 2405929 déjà jugée par le tribunal administratif de Versailles le 6 janvier 2025. L'autorité de la chose jugée s'oppose ainsi à l'examen au fond des conclusions présentées par M. A.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Par suite, elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines

Fait à Versailles, le 7 février 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne le préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.