Tax Assessment Annulment Dismissed as Duplicate Filing
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIndividuals sought annulment of their 2024 property tax assessment for a commune, but the court dismissed the subsequent petition because it was a duplicate filing of an earlier, already registered request concerning the same matter. Therefore, the court ordered the immediate striking of the second, redundant request from the tribunal's records.
Legislator-Regeste
KI-generiertTax Assessment Annulment Dismissed as Duplicate Filing: Article 1er : La requête n° 2500062 est radiée des registres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
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KI-generiertVolltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, M. A B et Mme C B demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2024 dans les rôles de la commune de Clermont-Ferrand.
Vu :
- la requête n°2403104 enregistrée le 9 décembre 2024 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée le 9 janvier 2025, sous le n° 2500062, constitue un doublon de la requête déjà enregistrée le 9 décembre 2024 sous le n° 2403104.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2500062 des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2500062 est radiée des registres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZApm