Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500052 KI-generiert

Withdrawal of Deportation Annulment Claim

Geschäftsnummer 2500052
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of an administrative order requiring immediate departure from the national territory, specifying the country of removal and imposing a two-year re-entry ban. Following the transfer of the case between administrative tribunals, the applicant formally withdrew their claim in a subsequent filing. The court, referencing the provision allowing the designated magistrate to officially record simple withdrawals by ordinance, granted the requested discontinuance of proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Deportation Annulment Claim: Following the transfer of the case between administrative tribunals, the applicant formally withdrew their claim in a subsequent filing. The court, referencing the provision allowing the designated magistrate to officially record simple withdrawals by ordinance, granted the requested discontinuance of proceedings.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsverfahren Ausschaffungsverbot Abschiebung Ausreise Rückzug des Rechtsbegehrens Forderungseingabe

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application (désistement d'instance).
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application (désistement d'instance).

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article grants the president the power to give formal notice of withdrawals by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 31 décembre 2024, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de M. B.

Par une requête enregistrée le 25 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de deux ans.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des

Hauts-de-Seine.

Le vice-président,

R. Combes

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,