Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500051 KI-generiert

Litigant's Lack of Standing to Challenge University Admission Rejection of Adult Daughter

Geschäftsnummer 2500051
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of a university president's decision rejecting his adult daughter's mid-year application for first-year enrollment in a foreign languages and civilizations bachelor's degree program. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant lacked legal standing (intérêt à agir), as the contested decision was addressed to his daughter, who is of legal age, notwithstanding any claims regarding her depressive state, thereby leaving it to the daughter to file any subsequent action.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant's Lack of Standing to Challenge University Admission Rejection of Adult Daughter: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant lacked legal standing (intérêt à agir), as the contested decision was addressed to his daughter, who is of legal age, notwithstanding any claims regarding her depressive state, thereby leaving it to the daughter to file any subsequent action.

Schlagwörter

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fehlende Legitimation Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Anfechtung von Verwaltungsverfügungen elterlicher Konflikt rechtlicher Status des Minderjährigen Feststellung der Erbenstellung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The main order rejects the request of M. C.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to lack of standing.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 18 décembre 2024 par laquelle

le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne a rejeté la demande d'inscription en cours d'année de sa fille A en première année de licence mention langues, littératures et civilisations étrangères et régionales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () Les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. La requête de M. C tend à l'annulation de la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne a rejeté la demande d'inscription en cours d'année de sa fille A en première année de licence mention langues, littératures et civilisations étrangères et régionales. Toutefois, M. C ne justifie d'aucune qualité lui donnant intérêt à agir dès lors que la destinataire de la décision contestée est sa fille A, laquelle est majeure, quand bien même celle-ci serait dans un état dépressif. Dans ces conditions, la requête présentée par M. C, qui est dépourvu d'intérêt à agir, est manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Il appartient à Mme A C, si elle s'y croit fondée, de déposer elle-même une requête tendant à l'annulation de la décision en cause.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.