Withdrawal of University Hospital Leave Forfeiture Case
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant initially sought the annulment of a university hospital's decision deeming their 2024 leave forfeited, but subsequently filed a motion formally withdrawing the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record simple and unconditional withdrawals, the court granted the motion and officially recorded the litigant's withdrawal of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er, Article R.222-1 du même code; Withdrawal of University Hospital Leave Forfeiture Case: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record simple and unconditional withdrawals, the court granted the motion and officially recorded the litigant's withdrawal of the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis article gives effect to the withdrawal (désistement) made by the applicant.
This procedural rule authorizes the President of the judging panel to record withdrawals by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire de Nice a considéré que ses congés au titre de l’année 2024 devaient être regardés comme perdus.
Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2025, Mme B... se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du même code : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de Mme B... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A... B..., de son désistement.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au centre hospitalier universitaire de Nice.
Fait à Nice, le 12 novembre 2025.
Le président de la 1ière chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,