Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500050 KI-generiert

Challenge to Family Allowance Overpayment Recovery Without Prior Appeal

Geschäftsnummer 2500050
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual challenged a decision by the family allowance fund director imposing an overpayment recovery for earned solidarity income and family support allowance, but the administrative court rejected the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to provide proof of the mandatory prior administrative appeal to the departmental council president, as required by social action and family code provisions, despite being formally requested to regularize this deficiency by the court.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; Challenge to Family Allowance Overpayment Recovery Without Prior Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Schlagwörter

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Familienzulage Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Erwerbseinkommen unrechtmässiger Arbeitslosentaggeldbezug Familiensolidarität missbräuchlicher Bezug von Leistungen der Sozialhilfe

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application because it was manifestly inadmissible and not regularized.

Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles

This provision establishing the mandatory prior administrative appeal was the ground for declaring the primary appeal inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, M. A B conteste la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gers a mis à sa charge un indu au titre du revenu de solidarité active et de l'allocation de soutien familial.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".

3. Enfin, l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active doit faire l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". Il résulte de ces dispositions qu'une réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours contentieux sans qu'ait été préalablement exercé un recours administratif auprès du président du conseil départemental.

4. Par la présente requête, M. B conteste la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gers a mis à sa charge un indu au titre du revenu de solidarité active et de l'allocation de soutien familial. Par un courrier recommandé du 9 janvier 2025, dont il a accusé réception le 15 janvier suivant, le tribunal a invité le requérant à justifier avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et à produire la décision résultant de ce recours. Toutefois, en dépit de cette demande, M. B n'a pas justifié avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision qu'il conteste.

5. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B.

Fait à Pau, le 18 février 2025

La vice-présidente du tribunal,

F. MADELAIGUE

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,