Withdrawal of Family Reunification Annulment Request and Cost Denial
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought judicial review to annul a negative decision regarding a family reunification request and related administrative inaction, and also requested costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. However, the applicant subsequently filed an explicit and unconditional withdrawal of the annulment and injunction requests, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to grant the withdrawal regarding the main claims and reject the remaining claim for costs based on the specific circumstances of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Annulment Request and Cost Denial: 761-1 of the Administrative Justice Code. However, the applicant subsequently filed an explicit and unconditional withdrawal of the annulment and injunction requests, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to grant the withdrawal regarding the main claims and reject the remaining claim for costs based on the specific circumstances of the case.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for giving effect to the withdrawal of the main claims (points 1° and 5° applied by implication to the main procedural action).
Cited in the operative part when rejecting the claim for costs against the State.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Semino, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus de sa demande de regroupement familial ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'accueillir sa demande de regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 12 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, tout en maintenant le surplus de ses conclusions.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par l'acte susvisé, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 16 janvier 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.