Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500035 KI-generiert

Applicant v. Prefect (Chauffeur's License Denial)

Geschäftsnummer 2500035
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant sought judicial review of the prefect's decision rejecting their application for a professional chauffeur's license, but the submitted petition was deemed manifestly inadmissible because it failed to state any specific claims or conclusions required by the administrative justice code, leading the presiding judge to dismiss the request outright under provisions allowing for the rejection of incomplete filings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Applicant v. Prefect (Chauffeur's License Denial): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de son article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Schlagwörter

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Normenkontrolle Entzug der Konzession ersuchender Staat Taxibewilligung Fahren ohne Berechtigung Forderungseingabe

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This order explicitly rejects the request.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This order explicitly rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. C A B, transmet au tribunal une copie de la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de carte professionnelle de conducteur de transport de personnes avec chauffeur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de son article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. La requête de M. A B ne comporte aucune conclusion soumise au juge et est, par conséquent, manifestement irrecevable. Il y a dès lors lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Caen, le 23 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J. Lounis