Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500031 KI-generiert

Appeal Mootness Due to Applicant Removal

Geschäftsnummer 2500031
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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The applicant sought the annulment of a prefectural order refusing asylum-based residence and ordering his detention, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the matter because the applicant had been removed to his country of origin during the proceedings. Following this removal, the court sent a request for confirmation to maintain the appeal pursuant to procedural rules, but the applicant, having failed to provide a current address or appoint a lawyer, did not expressly confirm his request within the prescribed one-month period, leading the court to conclude that the appeal's objective had become moot under the relevant administrative justice code provisions.

Legislator-Regeste

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Mootness Due to Applicant Removal: Following this removal, the court sent a request for confirmation to maintain the appeal pursuant to procedural rules, but the applicant, having failed to provide a current address or appoint a lawyer, did not expressly confirm his request within the prescribed one-month period, leading the court to conclude that the appeal's objective had become moot under the relevant administrative justice code provisions.

Schlagwörter

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Abschiebung administrative Versorgung Nichtigkeitsverfahren prozessleitende Verfügungen Wiedererwägung des Asylgesuchs Widerruf der Aufenthaltsbewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that there is no longer any need to rule on the conclusions of M. B's request.

Article R. 922-17 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the delegated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a claim (Article 1er).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 décembre 2024 par lequel la préfète de l'Aisne a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et l'a maintenu en rétention.

Par un courrier du 21 janvier 2025, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à laquelle il n'a pas répondu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de justice administrative : " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / () ".

2.Par un arrêté du 31 décembre 2024, la préfète de l'Aisne a refusé à M. B son admission au séjour au titre de l'asile et l'a maintenu en rétention. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été éloigné à destination du Maroc en cours d'instance. Une demande de maintien de requête lui a été adressée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 21 janvier 2025. Toutefois, le requérant n'ayant déclaré aucune adresse et aucun avocat ne s'étant constitué, le courrier a été envoyé à la dernière adresse connue. M. B n'a pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, en l'état de l'instruction, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2024 par lequel la préfète de l'Aisne lui a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et a décidé son maintien en rétention administrative sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Aisne.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 12 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé :

J-M. Riou

La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,