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2500026 KI-generiert

Father's Challenge to Passport Suspension for Adult Son Dismissed for Lack of Legal Standing

Geschäftsnummer 2500026
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A father sought judicial review to annul a consular decision suspending the issuance of a passport to his adult son, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request as manifestly inadmissible because the father, acting only in his capacity as a parent, failed to demonstrate a legal interest in suing on behalf of his major child, citing the provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to reject manifestly inadmissible applications through an order.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Father's Challenge to Passport Suspension for Adult Son Dismissed for Lack of Legal Standing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Schlagwörter

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Reisepass Rechtsfähigkeit Normenkontrolle Einzelkind Sistierung des Einbürgerungsverfahrens fehlende Legitimation

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le consul général de France à Dakar a sursis à la délivrance d'un passeport de son fils A B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La décision attaquée concerne M. A B, personne majeure qui s'est vue refuser par le consul général de France à Dakar la délivrance d'un passeport. Par suite, son père, M. C B, ne justifie pas d'un intérêt pour agir au nom de son fils majeur en sa seule qualité de parent et sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Paris, le 31 juillet 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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