Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500020 KI-generiert

Dismissal of Vacant Housing Tax Appeal for Failure to Regularize Application

Geschäftsnummer 2500020
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought relief from the imposition of a vacant housing tax, but their request was rejected as manifestly inadmissible because they failed to comply with a formal request by the court registry, sent electronically pursuant to procedural rules, to regularize their application by appending the contested administrative decision or proof of prior claim filing, as required by the code of administrative justice. The court determined that the litigant did not submit the necessary documentation within the allotted time following deemed notification, justifying the dismissal of the non-regularized request under the provision allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Vacant Housing Tax Appeal for Failure to Regularize Application: The court determined that the litigant did not submit the necessary documentation within the allotted time following deemed notification, justifying the dismissal of the non-regularized request under the provision allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests.

Schlagwörter

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administrative Entlassung Eröffnung des Entscheids Forderungseingabe Ausweisungsverfahren Steuerliche Vorschriften / Steuerrecht verspätetes Fristwiederherstellungsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er: La requête de Mme B est rejetée.

This order formally rejects the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible due to lack of regularization.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation () ".

3. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

4. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

5. Par un courrier du 15 janvier 2025, le greffe du tribunal a invité Mme B, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard des dispositions de l'article R. 412-1 de ce code. Cette demande de régularisation, qui lui a été adressée le 15 janvier 2025 à 14h29 au moyen de l'application " télérecours citoyen ", est réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Toutefois, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, Mme B n'a pas produit la décision qu'elle entend attaquer, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Ainsi, la requête Mme B qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er: La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Besançon le 10 février 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2500020