Petitioner's Withdrawal of Expedited Claim Against Hospital
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an expedited order compelling a hospital center to grant a professional retraining period and reassign her to a suitable position following an implicit refusal, and to award legal costs. However, the court noted that the petitioner subsequently filed a filing on January 6, 2025, explicitly withdrawing her entire claim, which was deemed a simple and unconditional discontinuance. Consequently, the administrative tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Expedited Claim Against Hospital: However, the court noted that the petitioner subsequently filed a filing on January 6, 2025, explicitly withdrawing her entire claim, which was deemed a simple and unconditional discontinuance. Consequently, the administrative tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
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KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record the withdrawal of a petition (désistement).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, Mme B A , représentée par Me Coirier, demande au juge des référés :
1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le centre hospitalier Pierre le Damany Lannion Trestel a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice d'une période de préparation au reclassement et à sa demande tendant à être reclassée sur un poste compatible avec son état de santé ;
2°) d'enjoindre à l'établissement de réexaminer sa demande dans un délai de 20 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Pierre le Damany Lannion Trestel une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .
2. Par un acte, enregistré le 6 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Rouen, le 8 janvier 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes