Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500011 KI-generiert

Petitioner's Withdrawal of Expedited Claim Against Hospital

Geschäftsnummer 2500011
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an expedited order compelling a hospital center to grant a professional retraining period and reassign her to a suitable position following an implicit refusal, and to award legal costs. However, the court noted that the petitioner subsequently filed a filing on January 6, 2025, explicitly withdrawing her entire claim, which was deemed a simple and unconditional discontinuance. Consequently, the administrative tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Expedited Claim Against Hospital: However, the court noted that the petitioner subsequently filed a filing on January 6, 2025, explicitly withdrawing her entire claim, which was deemed a simple and unconditional discontinuance. Consequently, the administrative tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Schlagwörter

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Rückzugsfiktion Forderungseingabe Entlastungsbeschluss Verwaltungskosten Wiederaufleben der Versicherteneigenschaft Spitalhaftung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record the withdrawal of a petition (désistement).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, Mme B A , représentée par Me Coirier, demande au juge des référés :

1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le centre hospitalier Pierre le Damany Lannion Trestel a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice d'une période de préparation au reclassement et à sa demande tendant à être reclassée sur un poste compatible avec son état de santé ;

2°) d'enjoindre à l'établissement de réexaminer sa demande dans un délai de 20 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Pierre le Damany Lannion Trestel une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .

2. Par un acte, enregistré le 6 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rouen, le 8 janvier 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes