Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500003 KI-generiert

Taxpayer Withdraws Income Tax Assessment Relief Request

Geschäftsnummer 2500003
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual filed a request for relief from a 2023 income tax assessment of 1,074 euros, but before the opposing tax authority could respond by asserting the claim was moot due to a prior grant of relief, the filer formally withdrew the request. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to note simple and unconditional withdrawals, granted the withdrawal of the appeal.

Legislator-Regeste

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Article R.222-1 du même code; Taxpayer Withdraws Income Tax Assessment Relief Request: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to note simple and unconditional withdrawals, granted the withdrawal of the appeal.

Schlagwörter

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Einkommenssteuerveranlagung Steuerabzug Steuerbehörde Rückerstattung der Verrechnungssteuer Steueramnestie Abzug vom anrechenbaren Einkommen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article R.222-1 du même code
This article of the Code of Administrative Justice provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il est donné acte à Mme B A du désistement de sa requête.

This article formally grants the withdrawal (désistement) of the claim as requested by the appellant.

Article R.222-1 du même code

This article of the Code of Administrative Justice provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal le dégrèvement de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2023 pour un montant de 1.074 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2025, le directeur départemental des finances publiques conclut à l'irrecevabilité de la requête, faute d'intérêt, la requérante ayant bénéficié avant son enregistrement, par décision du 30 décembre 2024, du dégrèvement sollicité.

Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 24 février 2025.

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

N°2500003