Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2434331 KI-generiert

Petitioner v. National Council (Jurisdictional Transfer)

Geschäftsnummer 2434331
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought annulment of the national council's decision refusing to issue a professional card and requested an order compelling its issuance, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked jurisdiction because the dispute concerns the regulation of professional activities, specifically security, and under the relevant administrative justice code articles, jurisdiction lies with the tribunal in the jurisdiction where the professional activity is exercised; since the petitioner's place of employment is in the Essonne department, the case must be transmitted to the Administrative Tribunal of Versailles.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, article R. 221-3 du même code; Petitioner v. National Council (Jurisdictional Transfer): D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Versailles comprend le département de l'Essonne.

Schlagwörter

KI-generiert
Dispositiv sachliche Unzuständigkeit Übertragung von Befugnissen Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Bürgerrecht Bejahung der Zuständigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This is the main operative part of the order, executing the transmission based on jurisdictional findings.

article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.

article R. 312-10 du code de justice administrative

Cited (in conjunction with R. 221-3) to establish that the jurisdictional issue makes the case belong to another Tribunal Administratif (Versailles).

article R. 221-3 du même code

Cited to establish the territorial competence of the Tribunal Administratif de Versailles.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Ionescu, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de quarante-huit heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué Mme Marzoug, vice-présidente de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Versailles comprend le département de l'Essonne.

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".

3. Le présent litige a vocation à relever, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. Il ressort des pièces jointes à la requête introduite par M. A que ce dernier est employé comme agent de sécurité au sein de la société S3M Sécurité située à Courcouronnes, commune du département de l'Essonne. Dès lors, le lieu d'exercice de l'activité à l'origine du présent litige doit être regardé comme se situant dans ce même département. Ainsi, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles, en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de la transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Versailles en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 14 janvier 2025.

La magistrate déléguée,

S. Marzoug

No 2434331/6-