Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2434284 KI-generiert

Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Geschäftsnummer 2434284
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A party requested the annulment of a police prefect's order requiring immediate departure from French territory and refusal of voluntary departure time, arguing the decision was unlawful; however, the court determined it lacked territorial jurisdiction because the claimant resided in Les Clayes-sous-Bois (Yvelines) at the time of the decision, which, under relevant administrative law, places competence with the administrative tribunal of Versailles, leading to the court ordering the transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Schlagwörter

KI-generiert
örtliche Zuständigkeit Wegweisungsverfügung rechtswidrige Ausreise Polizeipräfekt Kompetenzübertragung Verweisungsbruch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This article orders the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles based on a finding of territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision allows the Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction when it deems itself incompetent.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative

This provision was cited in the reasoning to establish that the litigation falls under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Versailles.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Djamal Abdou Nassur, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté daté du 27 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

2°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à les Clayes-sous-Bois dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Djamal Abdou Nassur et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 20 janvier 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

N°2434284/12/3