Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2433785 KI-generiert

Jurisdictional Transfer in State Agent Remuneration Dispute

Geschäftsnummer 2433785
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of a perception order for an alleged overpayment of remuneration, but because the case involved an individual employment dispute concerning a public agent, and the litigant's last assignment location was within the territorial jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the Paris Administrative Tribunal ruled, based on articles concerning jurisdictional transfers and the specific competence for disputes involving state agents, that it was not territorially competent and ordered the immediate transmission of the case file to the competent Versailles court.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in State Agent Remuneration Dispute: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Schlagwörter

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örtliche Zuständigkeit Beauftragter Kompetenzübertragung Prozesserledigung Anweisungsempfänger negativer Kompetenzkonflikt

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the delegation to issue an order for the transfer of the case to a different competent administrative court.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Article R. 312-12 du même code
This provision was considered to determine the competent territorial jurisdiction, although the order itself is based on the delegation power.
Article R. 221-3 de ce code
This provision was considered to confirm the territorial competence of the Tribunal Administratif de Versailles based on the location of the last assignment.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the delegation to issue an order for the transfer of the case to a different competent administrative court.

Article R. 312-12 du même code

This provision was considered to determine the competent territorial jurisdiction, although the order itself is based on the delegation power.

Article R. 221-3 de ce code

This provision was considered to confirm the territorial competence of the Tribunal Administratif de Versailles based on the location of the last assignment.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception d'un montant de 4 315,46 euros émis à son encontre le 5 décembre 2023 correspondant à un trop perçu sur rémunération " constaté en septembre 2023 ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Versailles : () Yvelines () ".

3. Mme A demande l'annulation du titre de perception d'un montant de 4 315,46 euros émis à son encontre le 5 décembre 2023 correspondant à un trop perçu sur rémunération " constaté en septembre 2023 ". Il ressort des pièces du dossier que le lieu de la dernière affectation de Mme A était situé dans les Yvelines. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 9 janvier 2025

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat