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2433713 KI-generiert

Claim Withdrawal in Salary Overpayment Case

Geschäftsnummer 2433713
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought judicial review to annul a decision demanding repayment of an overpayment of €4,897.89 in salary and to stop further deductions, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply; the administrative court granted the withdrawal, citing the authority under the administrative justice code to formally acknowledge such discontinuances.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Salary Overpayment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Schlagwörter

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unrechtmässiger Arbeitslosentaggeldbezug Missbrauch von Lohnabzügen Normenkontrolle Rückzug der Zivilklage Verwaltungsbehörde Herabsetzung des Gehalts

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2024, B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 novembre 2024 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) lui a réclamé le remboursement d'un indu de rémunération d'un montant de 4 897,89 euros et d'enjoindre à l'AP-HP de cesser la retenue sur son salaire.

L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 12 février 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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