Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2433525 KI-generiert

Suspension of Debt Installment Rejection Denied Due to Insufficient Doubt on Legality

Geschäftsnummer 2433525
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant sought the suspension of an administrative decision that rejected her request to resume a payment installment plan for her debt, requesting an immediate halt to all seizures and reimbursement of seized funds, arguing financial precarity and alleging factual error and procedural defects regarding a previously accepted payment schedule. The administrative court, applying Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice, rejected the request without a full hearing because, despite the claims of financial distress, the alleged errors and procedural defects did not establish a serious doubt as to the legality of the decision under the required standard for summary relief.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Suspension of Debt Installment Rejection Denied Due to Insufficient Doubt on Legality: The administrative court, applying Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice, rejected the request without a full hearing because, despite the claims of financial distress, the alleged errors and procedural defects did not establish a serious doubt as to the legality of the decision under the required standard for summary relief.

Schlagwörter

KI-generiert
Zahlungseinstellung Restschuldbefreiung Ratenzahlungen nachträglicher Rechtsvorschlag Kanzleiversehen Widerruf der Konkurseröffnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the applicant's request in its entirety because the claim for suspension appeared manifestly ill-founded.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article governs the allocation of costs, but since the request was rejected, the request for costs under this article was implicitly rejected, as it is not explicitly ordered or denied in the dispositive.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, Mme B C, représentée par Me Benayad et Me Guillaume, demande au tribunal :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 octobre 2024 par laquelle la cheffe du Pôle recouvrement de la direction général des douanes et des droits indirects a rejeté sa demandant tendant à la reprise d'un échéancier des paiements de sa dette ;

2°) d'ordonner la suspension immédiate de toutes les saisies et oppositions pratiquées à son encontre ainsi que le remboursement des sommes saisies depuis le mois d'août 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence tient à la situation de précarité financière dans laquelle la place l'exécution de la décision attaquée ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dans la mesure où elle avait accepté l'échéancier proposé le 5 octobre 2023 et d'un vice de procédure tenant au défaut de régularisation du paiement sous huitaine prévu par cet échéancier.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2431789 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. En l'espèce, si Mme C soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dans la mesure où elle avait accepté l'échéancier proposé le 5 octobre 2023 et d'un vice de procédure tenant au défaut de régularisation du paiement sous huitaine prévu par cet échéancier, aucun de ces moyens n'apparaît propre, en l'état de l'instruction et en tout état de cause, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, que la requête de Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Copie en sera adressée au directeur général des douanes et des droits indirects.

Fait à Paris, le 10 janvier 2025.

Le juge des référés,

J. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/