Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2432905 KI-generiert

Petitioner's Challenge to Non-Existent Implicit Removal Decision Inadmissible

Geschäftsnummer 2432905
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The petitioner sought the annulment of an alleged implicit decision by the prefect of police to remove him from French territory, referencing a detention order from September 2024 as evidence of this new obligation. The court reasoned that the detention order explicitly referred to a prior French departure obligation issued in November 2022, meaning the petitioner was challenging a non-existent implicit decision, rendering his request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading to the rejection of all his claims, including provisional legal aid.

Legislator-Regeste

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 2, Article 1er; Petitioner's Challenge to Non-Existent Implicit Removal Decision Inadmissible: The court reasoned that the detention order explicitly referred to a prior French departure obligation issued in November 2022, meaning the petitioner was challenging a non-existent implicit decision, rendering his request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading to the rejection of all his claims, including provisional legal aid.

Schlagwörter

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Abschiebung vorsorgliche unentgeltliche Rechtspflege Anfechtung von Verwaltungsverfügungen administrative Versorgung Rückzug des Rechtsbegehrens Wegweisungsverfügung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 2

The court rejected the other conclusions of the request in the dispositive.

Article 1er

The court rejected the conclusion regarding provisional legal aid in the dispositive.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This procedural article was applied to reject the claim as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 6 décembre 2024, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M. A B.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 18 novembre 2024, M. B, représenté par Me Hubert, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de cette même date ;

4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Hubert, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. M. B, ressortissant algérien né le 30 octobre 2004 demande l'annulation de la décision implicite par laquelle il lui a été fait obligation de quitter le territoire français, révélée selon lui par l'arrêté du préfet de police du 3 septembre 2024 le plaçant en rétention administrative.

3. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". En vertu de l'article L. 741-1 du même code, le préfet peut placer en rétention administrative les personnes se trouvant dans le cas prévu au 1° de l'article L. 731-1 lorsqu'elles ne présentent pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français décidée par le préfet de police par un arrêté du 6 novembre 2022, à laquelle la décision de placement en rétention administrative de M. B du 3 septembre 2024 se réfère explicitement. M. B n'est donc pas fondé à soutenir que cette décision du 3 septembre 2024 a révélé l'existence d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français implicite. Par suite, la requête de M. B, dirigée contre une décision inexistante, est manifestement irrecevable.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Les autres conclusions de la requête de M. B sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 février 2025.

La présidente de la formation de jugement,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2432905/8