Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2431608 KI-generiert

Withdrawal of Petition Challenging Residency Obligation

Geschäftsnummer 2431608
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order imposing a 45-day renewable residency obligation in Paris, along with an injunction to cease surveillance measures and an award of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum stating a complete and unconditional withdrawal of the entire claim. The court, exercising the power granted to the designated magistrate under the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, granted the withdrawal by formal order, noting that the withdrawal was pure and simple and that there were no objections to giving it effect.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Withdrawal of Petition Challenging Residency Obligation: However, the petitioner subsequently filed a memorandum stating a complete and unconditional withdrawal of the entire claim. The court, exercising the power granted to the designated magistrate under the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, granted the withdrawal by formal order, noting that the withdrawal was pure and simple and that there were no objections to giving it effect.

Schlagwörter

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Rückzug des Rechtsbegehrens Widerruf der Aufenthaltsbewilligung Entfernungsmassnahme im Ausländerrecht Asylrecht Richter/Staatsanwalt Wohnsitzwechsel

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal ('Donner acte des désistements').

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, M. A C, représenté par Me Ben Yahmed, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence sur le territoire de la Ville de Paris pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de mettre fin à toutes les mesures de surveillance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Paris, le 30 janvier 2025.

La magistrate désignée,

signé

E. B

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2431608/8