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2429845 KI-generiert

Applicant v. Police Prefect (Attestation Issuance Delay)

Geschäftsnummer 2429845
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Teilweise gutgeheissen (Partially Allowed)
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought an urgent order compelling the police prefect to issue an attestation of instruction prolongation, arguing the administrative delay gravely and manifestly violated fundamental rights including privacy, freedom of movement, and the right to work. The administrative judge dismissed the primary request for the injunction because the police prefect subsequently issued the requested attestation, rendering the matter moot, but nonetheless ordered the State to pay the applicant €1,000 for legal costs pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant v. Police Prefect (Attestation Issuance Delay): The administrative judge dismissed the primary request for the injunction because the police prefect subsequently issued the requested attestation, rendering the matter moot, but nonetheless ordered the State to pay the applicant €1,000 for legal costs pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Polizeipräfekt Zahlungsbefehl Privatbereich Verwaltungskosten ersuchender Staat Haftbefehl

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was applied to order the State to pay a sum of 1,000 euros to M. B for costs.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 13 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Debazac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- il justifie de l'existence d'une situation d'urgence ;

- la carence des services préfectoraux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à sa liberté d'aller et venir et au droit au travail.

Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l'audience publique du 13 novembre 2024, tenue en présence de Mme Cardoso, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M. B une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 11 février 2025. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête sont devenues sans objet.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 novembre 2024.

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2429845/9