Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2429670 KI-generiert

Rejection of Emergency Petition to Compel Execution of Prior Judgment

Geschäftsnummer 2429670
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an order from the administrative judge on an emergency basis, citing Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, to compel the police prefect to execute a prior judicial decision from July 2nd within fifteen days, under penalty. The court rejected the request because compelling the execution of a prior judgment falls specifically under the provisions of Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code, not the general emergency measures provided for in Article L. 521-3, rendering the current petition manifestly unfounded under Article L. 522-3.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 911-4 du code de justice administrative; Rejection of Emergency Petition to Compel Execution of Prior Judgment: 521-3 of the Administrative Justice Code, to compel the police prefect to execute a prior judicial decision from July 2nd within fifteen days, under penalty. The court rejected the request because compelling the execution of a prior judgment falls specifically under the provisions of Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code, not the general emergency measures provided for in Article L. 521-3, rendering the current petition manifestly unfounded under Article L. 522-3.

Schlagwörter

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verfassungswidrige Notverordnung Eilvorabentscheidungsverfahren verwaltungsrechtlicher Widerruf Fortsetzungsbegehren Strafen und Massnahmen nachträglicher Rechtsvorschlag

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. L. 522-3 du code de justice administrative

The request was rejected because it was manifestly ill-founded, based on this article.

Art. L. 911-4 du code de justice administrative

The court noted that the request for execution of a prior judgment falls under the scope of this article, not the one cited by the petitioner (Art. L. 521-3).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, M. C A, représenté par Me Compin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de mettre fin à l'inexécution d'une décision de justice, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que le préfet de police n'a pas exécuté le jugement du 2 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () ". Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police d'exécuter le jugement du 2 juillet 2024. Or, de telles conclusions relèvent des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et non de l'article L. 521-3. Par suite, la requête est manifestement mal fondée et ne peut qu'être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Paris, le 8 novembre 2024.

La juge des référés,

M.-C. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.