Prefectural Refusal to Schedule Appointment for Expired Residence Permit Duplicate
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an emergency order compelling the police prefect to schedule an appointment within fifteen days to allow him to submit an application for a duplicate residence permit, arguing urgency and necessity. The administrative judge rejected the request under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice because the claim was manifestly unfounded, noting that the residence permit for which the petitioner sought a duplicate had expired on December 8, 2018, thereby negating the basis for the relief sought.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefectural Refusal to Schedule Appointment for Expired Residence Permit Duplicate: The administrative judge rejected the request under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice because the claim was manifestly unfounded, noting that the residence permit for which the petitioner sought a duplicate had expired on December 8, 2018, thereby negating the basis for the relief sought.
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KI-generiertThis article was applied to reject the request because it was manifestly ill-founded.
This article was cited in the initial request, but since the request was rejected, no costs were explicitly ordered under this article in the dispositive.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, M. A C, représenté par Me Boula, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de duplicata de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de duplicata de titre de séjour. Or, il ressort des pièces jointes à sa requête que le titre de séjour dont il souhaite obtenir un duplicata est expiré depuis le 8 décembre 2018. Par suite, la requête est manifestement mal fondée et ne peut qu'être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Paris, le 6 novembre 2024.
La juge des référés,
M.-C. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.