Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2429105 KI-generiert

Dismissal for Lack of Petitioner Contact Information

Geschäftsnummer 2429105
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the assistance of counsel and an interpreter and requested the annulment of an order for departure from the territory issued by the departmental prefect. The court determined it was unnecessary to rule on the request because the petitioner failed to provide any contact information or representative details, thereby preventing the tribunal from fulfilling its procedural duty to invite regularization pursuant to the Code of Administrative Justice, leading to the dismissal of the case as it currently stands.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3' du code de justice administrative; Dismissal for Lack of Petitioner Contact Information: The court determined it was unnecessary to rule on the request because the petitioner failed to provide any contact information or representative details, thereby preventing the tribunal from fulfilling its procedural duty to invite regularization pursuant to the Code of Administrative Justice, leading to the dismissal of the case as it currently stands.

Schlagwörter

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administrative Entlassung Auskunftsverlangen verfahrensrechtliche Fragen fehlende Legitimation Säumnis des Parteivertreters Unterlassung der Nothilfe

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no need, at this stage, to rule on the request.

Article R. 222-1 3' du code de justice administrative

This article grants the President the authority to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'être assisté par un avocat et un interprète ;

2°) d'annuler l'arrêté daté du 30 octobre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. M. B, tenu d'informer le greffe du tribunal administratif, n'a pas adressé les coordonnées permettant de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'il a engagée. Il n'a, en particulier, pas indiqué à ce greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés. Aucun élément permettant d'identifier une adresse où il est susceptible d'être touché ne figure au dossier. En raison de l'absence d'adresse et de mandataire constitué sur le dossier, le requérant ne met pas le tribunal en position de proposer une mesure de régularisation au sens de l'article R. 612-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Paris, le 16 janvier 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2429105/12-3