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2428363 KI-generiert

Administrative Order Assignment Jurisdiction Transfer

Geschäftsnummer 2428363
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of an administrative order assigning him to residence for 45 renewable days in a municipality located in the Seine-Saint-Denis department. The Tribunal Administratif de Paris, referencing articles of the administrative justice code and the code governing the entry and stay of foreigners, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal in whose district the place of assignment is situated, which, in this case, was the Tribunal Administratif de Montreuil, as it covers the Seine-Saint-Denis department; consequently, the court issued an order transmitting the case file to the competent jurisdiction without ruling on the merits of the annulment request or associated financial claims.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative; Administrative Order Assignment Jurisdiction Transfer: 1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ".

Schlagwörter

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Zuweisung des Aufenthaltsorts Zuständigkeitsfragen Verwaltungsbehörde Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht dienstliche Versetzung Umsetzung oder Versetzung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () /Montreuil : Seine-Saint-Denis ; ".
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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M. C B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence à L'Île-Saint-Denis pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () /Montreuil : Seine-Saint-Denis ; ".

2.Il ressort des pièces du dossier que M. B est assigné à résidence à L'Île-Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 4 novembre 2024.

La magistrate désignée,

E. A/8