Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2427964 KI-generiert

State Inaction in Rehousing Leads to Moot Provisional Payment Claim

Geschäftsnummer 2427964
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant, recognized as a priority case by the mediation commission for failing to receive rehousing from the State, sought an order for provisional payment of €2,500 in damages due to the State's inaction, along with provisional legal aid and attorney's fees. The Administrative Tribunal determined that since it had already ruled on the merits of the applicant's main indemnification claim for the same issue in a judgment delivered shortly before, the current request for a provisional payment was moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the request for a provision and to reject the remaining conclusions regarding legal aid and costs.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; State Inaction in Rehousing Leads to Moot Provisional Payment Claim: The Administrative Tribunal determined that since it had already ruled on the merits of the applicant's main indemnification claim for the same issue in a judgment delivered shortly before, the current request for a provisional payment was moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the request for a provision and to reject the remaining conclusions regarding legal aid and costs.

Schlagwörter

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Abschlagszahlung Priorität bei Wiederunterbringung Schadenersatzzahlung Kosten der unentgeltlichen Rechtspflege ersuchender Staat verspätetes Fristwiederherstellungsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify declaring that there is no need to rule on the request for an advance payment because a final judgment already addressed the merits.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the final order (Article 3) regarding the rejection of costs under this provision.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the final order (Article 3) regarding the rejection of costs under this provision.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M. A B, représenté par

Me Kwemo, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 2 500 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le jugement n°2427962 /4-2 du 12 septembre 2025 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un jugement n° 2427962/4-2 du 12 septembre 2025, le tribunal a statué au fond sur la demande indemnitaire de M. A B, tendant à condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, et ayant le même objet que la présente requête en référé-provision. Par suite, les conclusions susvisées, tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser au requérant une provision, sont sans objet et il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ni de mettre à la charge de l'Etat une somme en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de provision de M. A B tendant au versement d'une somme de 2 500 euros à titre de provision.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, à la ministre chargée du logement et à Me Kwemo.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 15 septembre 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

A. Stoltz-Valette

signé

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-2