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2427956 KI-generiert

Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Decision on Residency Admission

Geschäftsnummer 2427956
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought an order compelling the prefect of Val-de-Marne to rule on her husband's request for exceptional residency admission, arguing an urgency under the administrative justice code; however, the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because, pursuant to rules governing jurisdiction, disputes concerning individual decisions by administrative police authorities fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif of the place of residence of the subject of the decision, and since the husband resided in the Val-de-Marne, the competent jurisdiction was the Tribunal Administratif de Melun, not Paris.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Decision on Residency Admission: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Melun () : Val-de-Marne ; () ".

Schlagwörter

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Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Zuständigkeitsfragen Bestimmung des Wohnsitzes Polizeipräfekt Bürgerrecht Nichtigkeitsgründe

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

This article was applied because the court is declining jurisdiction and rejecting the request by way of an order.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited to establish the competent administrative court based on the place of residence, leading to the rejection of the case in Paris.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited to establish that the administrative court of Melun has jurisdiction over cases concerning the Val-de-Marne department.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2024 et le 23 octobre 2024, Mme A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de se prononcer sur la demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée par son époux, M. D B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Melun () : Val-de-Marne ; () ".

3. La requête de Mme C tend à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de se prononcer sur la demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée par son époux, M. B, ressortissant algérien né le 23 juillet 1982. Il résulte de l'instruction que M. B réside à Limeil Brevannes, dans le département du Val-de-Marne. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. La requête de Mme C ne peut donc qu'être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Paris, le 28 octobre 2024.

La juge des référés,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9