Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2427441 KI-generiert

Applicant Seeks Judicial Review to Compel Reopening of Urgency Case Refused as Duplicate Filing

Geschäftsnummer 2427441
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An applicant sought judicial review to compel the administrative tribunal's registry to reopen a case filed under the urgency procedure, which had been refused registration on the grounds of being a duplicate filing. The court rejected the request, reasoning that the summary proceedings judge is not the proper authority to rule on the internal rules regarding the registration of applications within that same tribunal, thereby finding the claim manifestly unfounded under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Applicant Seeks Judicial Review to Compel Reopening of Urgency Case Refused as Duplicate Filing: The court rejected the request, reasoning that the summary proceedings judge is not the proper authority to rule on the internal rules regarding the registration of applications within that same tribunal, thereby finding the claim manifestly unfounded under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

KI-generiert
Normenkontrolle Wiederaufnahme des Verfahrens Gesuch an eine Behörde Forderungseingabe Eintragungsverfahren Revisionsgrund

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The request was rejected because it was manifestly unfounded, as stated in this article.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. C demande le respect de son droit d'accès à une justice équitable par la réouverture du dossier que le greffe du service des urgences du tribunal administratif de Paris a refusé d'enregistrer au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au motif qu'il s'agissait d'un doublon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Par la présente requête, M. C demande le respect de son droit d'accès à une justice équitable par la réouverture du dossier que le greffe du service des urgences du tribunal administratif de Paris a refusé d'enregistrer au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au motif qu'il s'agissait d'un doublon. Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés du tribunal administratif de Paris de connaître des règles d'enregistrement des requêtes au sein de ce tribunal. La requête de M. C est ainsi manifestement non fondée et doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Fait à Paris, le 21 octobre 2024.

Le juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit privé contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.