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2427199 KI-generiert

Litigant's Emergency Relief Denied Due to Jurisdictional Limits and Unclear Claims

Geschäftsnummer 2427199
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought emergency relief against various individuals and an agency regarding the alleged unauthorized use and copyright infringement of a written work, alleging corruption as well. The administrative judge rejected the request because the litigant's submissions failed to clearly define the relief sought under the relevant article concerning urgent measures, and more significantly, the claims concerning alleged copyright infringement and corruption fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Emergency Relief Denied Due to Jurisdictional Limits and Unclear Claims: The administrative judge rejected the request because the litigant's submissions failed to clearly define the relief sought under the relevant article concerning urgent measures, and more significantly, the claims concerning alleged copyright infringement and corruption fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Schlagwörter

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urheberrechtliches Werk Kompetenzkonfliktbeilegung Rechtshilfe in Zivilsachen schwerer Härtefall beschränkte Handlungsfähigkeit Klagefrist

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's request in the dispositive.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for the applicant's requested relief, although the request was ultimately rejected.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, M. C fait part au juge des référés du tribunal administratif de Paris du conflit qui l'oppose à diverses personnalités au sujet d'un ouvrage qu'il a écrit et qui aurait été utilisé sans son autorisation par ces mêmes personnalités et dénonce la contrefaçon dont il a été victime de la part de de l'ANRU.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Outre que les considérations développées par M. C au soutien de ses dires ne permettent pas de déterminer l'objet précis de sa demande adressée au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en tout état de cause, les demandes de l'intéressé qui font état semble t-il de contrefaçon dont il aurait été la victime et de corruption n'entrent pas dans les compétences du juge administratif et ne concernent pas la juridiction administrative. En conséquence, la requête de M. C doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C .

Fait à Paris, le 14 octobre 2024 .

La juge des référés,

V. D A

La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

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