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2426794 KI-generiert

Refusal of Expedited Suspension of Refusal of Material Reception Conditions for Asylum Seeker

Geschäftsnummer 2426794
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an urgent order under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice to suspend a decision from June 11, 2024, by the French Office for Immigration and Integration refusing material reception conditions, arguing that the refusal gravely and manifestly violated the right to asylum and dignity. The court dismissed the request because the petitioner failed to demonstrate a situation of urgency requiring an intervention within the forty-eight-hour timeframe stipulated by Article L. 521-2, concluding that the failure to establish such immediacy warranted rejection of the application under the expedited procedure of Article L. 522-3.

Legislator-Regeste

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-2 du code de justice administrative; Refusal of Expedited Suspension of Refusal of Material Reception Conditions for Asylum Seeker: 521-2 of the Code of Administrative Justice to suspend a decision from June 11, 2024, by the French Office for Immigration and Integration refusing material reception conditions, arguing that the refusal gravely and manifestly violated the right to asylum and dignity. The court dismissed the request because the petitioner failed to demonstrate a situation of urgency requiring an intervention within the forty-eight-hour timeframe stipulated by Article L. 521-2, concluding that the failure to establish such immediacy warranted rejection of the application under the expedited procedure of Article L. 522-3.

Schlagwörter

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Asylverfahren Aufnahmebedingungen Durchsetzungshaft Demonstrationsrecht erworbener Anspruch Eilvorabentscheidungsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. L. 522-3 du code de justice administrative

The request was rejected using the simplified procedure outlined in this article because the applicant failed to justify the urgency required for the procedure under Article L. 521-2.

Art. L. 521-2 du code de justice administrative

This article established the legal basis for the applicant's request for urgent measures to safeguard a fundamental freedom, which was ultimately rejected.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, Mme A B demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision du 11 juin 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil avec effet rétroactif au 11 juin 2024 et de lui délivrer la carte de paiement sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Mme B soutient que :

- elle justifie de l'existence d'une situation d'urgence ;

- le refus de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil porte une atteinte grave et manifestement illégal au droit d'asile et au droit à la dignité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire.

2. Il n'y a urgence à ordonner la suspension d'une décision administrative que s'il est établi qu'elle préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du demandeur ou aux intérêts qu'il entend défendre. En outre, lorsque le requérant fonde son intervention non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. À l'appui de sa requête, Mme B ne justifie d'aucune situation d'urgence qui rendrait nécessaire l'intervention, dans un délai de quarante-huit heures, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 8 octobre 2024

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2426794/9