Withdrawal of Appeal Regarding Veterinary Practice After Retirement
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial review to annul a regional public finance directorate's decision that rejected their request for confirmation regarding the continued exercise of their liberal veterinary profession after a specified date without jeopardizing a retirement management allowance under tax law, but the litigant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their initial appeal. The court, acting pursuant to the administrative justice code allowing a section president to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the withdrawal, formally recording the discontinuance of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Veterinary Practice After Retirement: The court, acting pursuant to the administrative justice code allowing a section president to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the withdrawal, formally recording the discontinuance of the proceedings.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article formally records the withdrawal (désistement) of the claim.
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Féral-Schuhl, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2024 par laquelle la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté sa demande de rescrit tendant à la confirmation de pouvoir continuer à exercer sa profession de vétérinaire à titre libéral après le 24 octobre 2024 sans que cela remette en cause l'abattement pour dirigeant partant à la retraite prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 14 novembre 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 14 novembre 2024, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 7 août 2025.
Le président de la 1ère section,
Signé
J.-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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