Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2426061 KI-generiert

Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge

Geschäftsnummer 2426061
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A requester sought the annulment of the police prefect's decision to close her request for a residence permit renewal, demanding primary relief for the issuance of a resident card, secondary relief for a temporary work authorization, and tertiary relief for unblocking her online application portal, but subsequently filed a notice of withdrawal of her entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal as pure and simple and took formal note of the withdrawal of the request.

Legislator-Regeste

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal as pure and simple and took formal note of the withdrawal of the request.

Schlagwörter

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Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung Polizeibewilligung Aufenthaltsbewilligung Rückzug des Rechtsbegehrens Arbeitsbewilligungen Widerruf der Niederlassungsbewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders taking note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to formally accept the withdrawal (désistement) by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Da Costa Cruz, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision, en date du 12 septembre 2024, par laquelle le préfet de police de Paris a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation administrative pour lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre, à titre infiniment subsidiaire, au préfet de police de Paris de débloquer son espace ANEF afin qu'elle puisse déposer une nouvelle demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer pendant cet examen une attestation de prolongation d'instruction autorisant son titulaire à travailler sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 10 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit pris acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 30 octobre 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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