Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2426025 KI-generiert

Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case

Geschäftsnummer 2426025
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual sought the annulment of a prefectural order to leave the territory, which included an order of removal, an entry ban, and a Schengen information system alert, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) at the time of the decision, thereby requiring the case to be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department pursuant to the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Schlagwörter

KI-generiert
präfekturale Ausweisung örtliche Zuständigkeit Abschiebung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Einreiseverbot Ausweisung aus einer Wohnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal based on territorial jurisdiction rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general rule allowing the transfer of the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative

Cited as the specific rule determining the competent territorial jurisdiction based on the applicant's residence.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 27 septembre et le 1er octobre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Livry-Gargan dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 21 novembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

N°2426025/12-