Withdrawal of Petition for Annulment of Debt Waiver Rejection
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund that rejected their request for a waiver of debt totaling €1,021.10 stemming from an overpayment of social housing benefits; however, the applicant subsequently filed a submission formally withdrawing their request. The court, exercising the authority granted by the administrative justice code, issued an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the petition.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Debt Waiver Rejection: The court, exercising the authority granted by the administrative justice code, issued an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the petition.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article directly implements the court's order to record the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the case.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette résultant d'un trop perçu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 021,10 euros.
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 17 mars 2025.
La vice-présidente de la 6ème section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2425854/6-