Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2425660 KI-generiert

Petitioner Withdraws Residency Card Claims, Court Denies Legal Costs

Geschäftsnummer 2425660
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner initially sought annulment of an implicit refusal to grant a residency card, along with injunctions for issuance or reconsideration, and legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, but subsequently obtained the residency card; consequently, the presiding judge formally accepted the petitioner's withdrawal of the claims for annulment and injunction while rejecting the remaining claim for legal costs, based on the petitioner's partial, unconditional withdrawal of the main requests and the finding that circumstances did not warrant awarding costs to the petitioner.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative (1° et 5°; Petitioner Withdraws Residency Card Claims, Court Denies Legal Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code, but subsequently obtained the residency card; consequently, the presiding judge formally accepted the petitioner's withdrawal of the claims for annulment and injunction while rejecting the remaining claim for legal costs, based on the petitioner's partial, unconditional withdrawal of the main requests and the finding that circumstances did not warrant awarding costs to the petitioner.

Schlagwörter

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Rückzug des Rechtsbegehrens Teilklage verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Verwaltungskosten Nichtigerklärung der Einbürgerung Widerruf der Niederlassungsbewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative (1° et 5°)

Cited as the legal basis authorizing the President of the judgment panel to formally record the withdrawal and rule on costs in an order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive concerning the rejection of the claim for costs.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Rosin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident dans le délai de trente jours suivant la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction de sa demande l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande dans le délai de 15 jours suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer au motif que la carte de résident sollicitée par Mme A lui a été délivrée et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, Mme A, qui a obtenu satisfaction à la suite de la délivrance le 9 janvier 2025 d'une carte de résident en qualité de réfugié valable du 31 octobre 2024 au 31 octobre 2034, déclare se désister de sa requête, sauf en ce qui concerne ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (1° et 5°), tout président de formation de jugement d'un tribunal administratif peut, par ordonnance donner acte d'un désistement et statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si elles sont maintenues.

2. Mme A, qui a obtenu satisfaction à la suite de la délivrance le 9 janvier 2025 d'une carte de résident valable du 31 octobre 2024 au 30 octobre 2034, déclare se désister de sa requête, sauf en ce qui concerne ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 mai 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./3-1