Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2425072 KI-generiert

Applicant v. Minister of Public Service Bonus Eligibility List Exclusion

Geschäftsnummer 2425072
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant sought the annulment of an article in a ministerial decree dated April 25, 2024, which established an eligibility list for a public service bonus, asserting that their assigned service was improperly excluded. The court dismissed the request via an order, reasoning that although the administrative review of a ministerial regulation falls under the jurisdiction of the Council of State as a court of first and last resort, the claim was subject to the two-month time limit for appeal under the Administrative Justice Code and was filed more than two months after the regulation's publication, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions allowing administrative tribunals to reject untimely claims falling under another jurisdiction's competence.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 351-4 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Minister of Public Service Bonus Eligibility List Exclusion: The court dismissed the request via an order, reasoning that although the administrative review of a ministerial regulation falls under the jurisdiction of the Council of State as a court of first and last resort, the claim was subject to the two-month time limit for appeal under the Administrative Justice Code and was filed more than two months after the regulation's publication, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions allowing administrative tribunals to reject untimely claims falling under another jurisdiction's competence.

Schlagwörter

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Fernhaltemassnahme Regierungsbeschluss öffentliche Dienststelle Justizminister ersuchender Staat Berufsverbot

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article states the main order, which is the rejection of the request.

Article R. 351-4 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request based on manifest inadmissibility due to late filing.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning leading to the decision, it is not explicitly cited in the operative part (Article 1 and 2) as the basis for the operative decision, nor does the dispositive cite cost/legal aid rules.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

- d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixant la liste des services de police éligibles à la prime de voie publique prévue à l'article 1er du décret n° 2024-380 du 25 avril 2024, en tant que son service d'affectation n'y figure pas.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d'une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police national et l'arrêté du même jour l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixant la liste des services de police éligibles à la prime de voie publique prévue à l'article 1er du décret n° 2024-380 du 25 avril 2024,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; "

2. Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. "

3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () "

4. Si en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres, la présente requête dirigée contre l'arrêté susvisé du 25 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, ayant été enregistrée plus de deux mois après sa publication le 26 avril 2024 au Journal Officiel de la République française, est tardive. Il y a donc lieu de la rejeter, nonobstant la compétence en première instance du Conseil d'Etat, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-4 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 20 mars 2025.

Le vice-président,

Signé

L. GROS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°242507