Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2424439 KI-generiert

Jurisdiction Over Residence Permit Refusal

Geschäftsnummer 2424439
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought an urgent order from the administrative judge to compel the prefect to issue or renew a residence permit, asserting urgency and utility under the administrative justice code. The court rejected the request because the dispute concerned a decision regarding foreign residency, which, under the relevant administrative code provisions, falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant resides, and since the applicant resided in the Val-de-Marne department, the Paris Administrative Tribunal was deemed territorially incompetent to hear the case.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Residence Permit Refusal: The court rejected the request because the dispute concerned a decision regarding foreign residency, which, under the relevant administrative code provisions, falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant resides, and since the applicant resided in the Val-de-Marne department, the Paris Administrative Tribunal was deemed territorially incompetent to hear the case.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen örtliche Zuständigkeit ausländischer Entscheid Bürgerrecht Legitimation gegen Baubewilligung Bewilligungsentzug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

The court cites this article to justify rejecting the request based on the territorial incompetence of the administrative tribunal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. A Baron demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou de renouveler son attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour dans les plus brefs délais.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

3. Le litige soulevé par M. Baron concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l'instruction que M. Baron réside à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun, et doit, dès lors, être rejetée, en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

4. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. Baron, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de M. Baron est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Baron.

Fait à Paris, le 16 septembre 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9