Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2424359 KI-generiert

Failure to Enforce Prior Judgment Under Summary Procedure

Geschäftsnummer 2424359
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial relief under Article L. 521-4 of the Administrative Justice Code, requesting an order compelling the police prefect to execute a prior judgment from April 23, 2024, which had ordered the re-examination of the petitioner's situation and the issuance of a provisional residence permit, including the imposition of a daily penalty for non-compliance. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the prior judgment the petitioner sought to enforce was not issued under the summary procedures governed by Book V of the Administrative Justice Code, meaning the judge hearing the current summary proceeding lacked the proper jurisdiction under Article L. 521-4 to enforce that specific prior ruling, leading to the rejection of all related demands, including provisional legal aid.

Legislator-Regeste

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article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Failure to Enforce Prior Judgment Under Summary Procedure: 521-4 of the Administrative Justice Code, requesting an order compelling the police prefect to execute a prior judgment from April 23, 2024, which had ordered the re-examination of the petitioner's situation and the issuance of a provisional residence permit, including the imposition of a daily penalty for non-compliance. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the prior judgment the petitioner sought to enforce was not issued under the summary procedures governed by Book V of the Administrative Justice Code, meaning the judge hearing the current summary proceeding lacked the proper jurisdiction under Article L. 521-4 to enforce that specific prior ruling, leading to the rejection of all related demands, including provisional legal aid.

Schlagwörter

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Strafbescheid vorsorgliche unentgeltliche Rechtspflege sachliche Unzuständigkeit Eilvorabentscheidungsverfahren Verwaltungskonformität Verletzung von Verfahrensrechten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was applied to reject the applicant's request as manifestly inadmissible.

Article 1er

The request for provisional legal aid was rejected under Article 1 of the dispositive.

Article 2

The request was rejected based on Article 2 of the dispositive.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Cardoso, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, en exécution du jugement n° 2405687 du 23 avril 2024, de le convoquer aux fins de réexamen de sa situation et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le préfet de police n'a pas exécuté le jugement n° 2405687 du 23 avril 2024 par lequel la juge des référés lui a enjoint de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.

2. Il résulte de l'instruction que la décision dont M. A demande l'exécution n'a pas été prise par le juge des référés selon l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative. Par suite, la demande de M. A tendant à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, assure par une nouvelle injonction et une astreinte l'exécution des mesures ordonnées par le jugement n° 2405687 du 23 avril 2024 est manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à Me Cardoso.

Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 17 septembre 2024.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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