Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2423901 KI-generiert

Rejection of Summary Administrative Relief Request Lacking Specificity and Urgency

Geschäftsnummer 2423901
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought emergency relief under Article L. 521-2 of the administrative justice code, demanding several urgent orders against various medical and administrative bodies, including the transmission of case files, the restoration of a departmental medical council's functioning, directives to a regional health agency concerning hospital obligations and dissolution proposals, and the provision of exceptional aid by a mutual insurance fund. The court summarily rejected the request, finding that it failed to present any specific demands that the summary judge was competent to order under the stated legal basis, lacked any asserted means demonstrating a grave and manifestly unlawful infringement of a fundamental liberty, and offered no grounds establishing the requisite urgency for a ruling within 48 hours, rendering the request manifestly inadmissible.

Legislator-Regeste

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Rejection of Summary Administrative Relief Request Lacking Specificity and Urgency: 521-2 of the administrative justice code, demanding several urgent orders against various medical and administrative bodies, including the transmission of case files, the restoration of a departmental medical council's functioning, directives to a regional health agency concerning hospital obligations and dissolution proposals, and the provision of exceptional aid by a mutual insurance fund. The court summarily rejected the request, finding that it failed to present any specific demands that the summary judge was competent to order under the stated legal basis, lacked any asserted means demonstrating a grave and manifestly unlawful infringement of a fundamental liberty, and offered no grounds establishing the requisite urgency for a ruling within 48 hours, rendering the request manifestly inadmissible.

Schlagwörter

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fehlende Dringlichkeit unentgeltliche Rechtspflege Rüge verfassungsmässiger Rechte Medizinische Akte Eilvorabentscheidungsverfahren Verwaltungsbeschwerde

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the applicant's request because it was manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, M. A C, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) de transmettre d'urgence l'ensemble des pièces de la présente requête aux membres du comité médical en les informant qu'il n'y a pas de procédure de congé de longue durée en cours le concernant ;

2°) d'ordonner au CNOM de tout mettre en œuvre pour rétablir le bon fonctionnement du Conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) du Puy-de-Dôme dans les meilleurs délais ;

3°) d'ordonner à l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes de bien vouloir suivre toute proposition du CNOM en vue d'une dissolution du CDOM du Puy-de-Dôme, de rappeler au CHU de Clermont-Ferrand ses obligations en matière de qualité des soins, et de trouver des solutions pour lui permettre d'exercer son droit fondamental à l'accès à un système de soins de qualité en toute sécurité ;

4°) d'ordonner à la Mutuelle générale de l'Éducation nationale (MGEN) de fournir d'urgence les prestations d'aide exceptionnelle ;

5°) d'ordonner à la MGEN, au CNOM et à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de bien vouloir instruire l'ensemble des contentieux connexes au présent litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. La requête de M. C qui se borne à dénoncer des manquements de la MGEN, du CNOM, du CDOM du Puy-de-Dôme et de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, ne contient l'exposé d'aucune conclusion tendant à ce que soient ordonnées des mesures que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pourrait régulièrement ordonner. En outre, elle ne contient l'exposé d'aucun moyen de nature à établir le caractère grave et manifestement illégale des atteintes dénoncées et ne contient l'exposé d'aucun des motifs de nature à caractériser l'urgence à ce qu'une décision soit rendue dans le délai de quarante-huit heures de la saisine du juge des référés. Par suite, la requête de M. C est manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Paris, le 16 septembre 2024.

Le juge des référés,

J-P. B

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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