Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2423883 KI-generiert

State Housing Request Dismissed for Non-Regularization

Geschäftsnummer 2423883
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant requested the State be ordered to provide suitable housing, but the request was deemed inadmissible because the litigant failed to regularize the filing by submitting the required decision from the mediation commission, despite being formally invited by the court registry to provide the missing document within a fifteen-day period. Citing the administrative justice code allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests when non-compliance with a regularization request persists, the court consequently dismissed the application.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Housing Request Dismissed for Non-Regularization: Citing the administrative justice code allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests when non-compliance with a regularization request persists, the court consequently dismissed the application.

Schlagwörter

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ersuchter Staat Ausweisung aus einer Wohnung Kündigung von Wohnräumen Rückzug des Rechtsbegehrens Verwaltungskonformität E-Justice

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article explicitly rejects the claim of M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins.

Par une lettre du 9 septembre 2024, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : / 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ; () ." et aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet. " Enfin, l'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () "

3. M. B a été invité, par courrier du 9 septembre 2024 reçu le jour même, à régulariser, dans un délai de quinze jours, sa requête en produisant une copie de la décision de la commission de médiation. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas régularisé sa requête à l'issue du délai imparti. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 12 février 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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