Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2423549 KI-generiert

Withdrawal of Judicial Review of Lodging Expense Payment Order

Geschäftsnummer 2423549
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual sought judicial review to annul a payment order from the public finance directorate for the benefit of a public hospital for lodging expenses incurred between July 19 and 20, 2024; however, the court, citing the relevant article of the administrative justice code permitting the president of a judgment panel to record withdrawals, accepted the petitioner's subsequent, unconditional request to withdraw the entire action.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Lodging Expense Payment Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Schlagwörter

KI-generiert
Normenkontrolle Rückzug der Klage Zahlungsauftrag öffentliche Finanzen Zahlung der Leistungen Nichtanhandnahmeverfügung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette n° 240565151021100 émis 10 août 2024 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à son encontre en vue du recouvrement de la somme de 1 649,41 euros correspondant à des frais de séjour du 19 au 20 juillet 2024.

Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, M. A se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 14 novembre 2024.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

No 2423549/6-2