Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2423362 KI-generiert

Applicant Withdraws Eviction Assistance Challenge

Geschäftsnummer 2423362
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought judicial review to annul a police prefect's decision granting public assistance for their eviction from housing, along with a demand for suitable relocation and costs; however, the court, noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the request as permitted under administrative justice code provisions, issued an order formally recording the discontinuance of the proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Eviction Assistance Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Schlagwörter

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Ausweisungsverfahren Normenkontrolle Rückzug des Rechtsbegehrens Amtshilfe Polizeipräfekt Widerruf der Aufenthaltsbewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 10 septembre 2024, Mme A C, représentée par Me Hamidi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a octroyé le concours de la force publique à Paris Habitat OPH aux fins de l'expulser de son logement avec son enfant, D B ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de les reloger dans un logement adapté à leurs besoins ;

3°) condamner l'Etat aux entiers dépends.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le Préfet de police, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, Mme C, représentée par Me Hamidi, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 novembre 2024.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. E

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.